FISCALITÉ

 

  • Suivi et assistance du Client dans le cadre du contrôle sur pièces de son dossier fiscal, de la vérification de comptabilité de son entreprise et/ou de l’examen de sa situation fiscale personnelle en France et à l’étranger.

 

  • Assistance du Client pour tous recours devant le Conciliateur fiscal, le Médiateur, le Directeur Général et le Ministre des Finances Publiques.

 

  • Assistance du Client devant la Commission des infractions fiscales.

 

  • Traitement des réclamations contentieuses introduites auprès des services fiscaux et des mémoires déposés devant les Juges administratif ou judiciaire.

 

  • Conseil et établissement des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour tout Client domicilié en France ou à l’étranger (dans et hors UE).

 

  • Conseil et suivi en matière de restructuration, d’acquisition et de cession de patrimoine professionnel (impôt sur le revenu/impôt sur les sociétés, livraison à soi-même, départ à la retraite), de donation, de cession et de transmission de patrimoine personnel situé en France ou à l’étranger.

 

  • Conseil et assistance du Client dans le cadre d’une immigration au Canada (changement de domicile fiscal, retenue à la source en France et crédit d’impôt au Canada, organisation de succession au regard des Conventions fiscales, etc.)

 

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